Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme tailere.com, éditée par Tailere, et les services de sourcing mobilier professionnel proposés aux prescripteurs (architectes d'intérieur, décorateurs, designers).

2. Définitions

• « Plateforme » : le site web tailere.com et l'ensemble de ses fonctionnalités
• « Prescripteur » : professionnel de l'aménagement intérieur inscrit sur la plateforme
• « Client Final » : personne physique ou morale destinataire du projet d'aménagement
• « Produit » : article de mobilier ou d'aménagement référencé dans le catalogue
• « Sélection » : ensemble de produits regroupés par pièce ou thème dans un projet
• « Proposition commerciale » : document récapitulatif adressé au client final par le prescripteur
• « Devis Officiel » : document contractuel engageant, soumis à signature électronique
• « Rétrocession » : commission versée au prescripteur sur les ventes réalisées via la plateforme

3. Inscription et compte utilisateur

• L'accès aux services de la plateforme est réservé aux professionnels de l'aménagement intérieur (architectes d'intérieur, décorateurs, prescripteurs)
• La vérification du numéro SIREN est obligatoire pour passer commande
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion

4. Services fournis

• Accès au catalogue de mobilier premium (marques professionnelles)
• Création de projets et organisation en sélections par pièce
• Génération de propositions commerciales à destination des clients finaux
• Création de devis officiels avec signature électronique
• Assistant IA personnel pour le suivi de projet
• Gestion de la rétrocession et suivi financier

5. Prix et modalités de paiement

• Tous les prix affichés sur la plateforme sont exprimés hors taxes (HT)
• La TVA applicable est calculée selon le pays de livraison
• Un acompte TTC est exigé à la commande, calculé selon la formule : Σ (Base × 1.15 × 1.20)
• Le solde est dû au moment de la livraison
• Une marge de sécurité de 15% est appliquée sur les prix (configurable par l'administration)

6. Rétrocession

• Le taux de rétrocession par défaut est défini par contrat entre le prescripteur et Tailere
• La rétrocession est calculée sur le prix de vente HT des produits uniquement (hors frais de livraison et montage)
• Le prescripteur peut configurer la rétrocession par projet (conserver, offrir au client, ou partager)
• Le versement de la rétrocession intervient après encaissement intégral du client final, réception du PV de réception et réception de la facture du prescripteur

7. Commande et livraison

• La commande devient ferme après signature du devis officiel et expiration du délai d'annulation de 72 heures
• Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des fournisseurs respectifs
• La livraison est effectuée à l'adresse du projet indiquée dans le devis

8. Droit d'annulation

• Le prescripteur dispose d'un délai de 72 heures après la signature du devis officiel pour annuler la commande
• L'annulation dans ce délai est gratuite et sans pénalité
• Passé le délai de 72 heures, la commande est considérée comme ferme et ne peut plus être annulée

9. Propriété intellectuelle

• L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, images, code, design) est la propriété de Tailere
• Les images des produits sont la propriété des marques respectives et sont utilisées avec autorisation
• Le prescripteur conserve l'entière propriété de ses projets, sélections et propositions commerciales

10. Responsabilité

• Tailere intervient en qualité de distributeur et non de fabricant des produits
• La garantie fabricant est transmise au prescripteur dans les conditions prévues par chaque fournisseur
• Tailere ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme
• L'assistant IA fournit des suggestions et recommandations à titre informatif, sans valeur d'engagement contractuel

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à contact@tailere.com